Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 5

Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT › Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié

Le paragraphe b du 1° de l'article 10 est modifié comme suit :

" b) 0,50 % affectés au régime de prévoyance obligatoire prévu au 2° de l'article 1er du présent titre. "

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