Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 7

Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT › Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié › Statuts › TITRE III : Gestion financière de l'institution

Les dépenses de l'institution comprennent notamment :

-le service des allocations de retraite ;

-le paiement des allocations de retraite anticipée dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;

-les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO ;

-les versements effectués à l'ARRCO dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'ARRCO ;

-les sommes versées au titre du fonds social ;

-les ristournes attribuées conformément aux articles 12 et 14 du décret du 3 octobre 1955 à la Caisse autonome mutuelle de retraites (CAMR) instituée par la loi du 22 juillet 1922 ;

-les frais de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes, de la commission paritaire de modifications ou d'interprétation des statuts, règlements et arrêtés concernant la CARCEPT.

Pour aller plus loin

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