Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 11

Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement › Titre IV : Dispositions diverses › Mesure particulière applicable aux personnels sédentaires

En application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, pour les personnels sédentaires, la bonification pour heures supplémentaires doit donner lieu en priorité au versement d'une majoration de salaire.

Pour aller plus loin

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