Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 3

Modifications à l'accord ARTT du 18 avril 2002 › Dépôt et extension de l'avenant.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Compte tenu des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les formalités d'extension du présent avenant seront engagées en même temps et dans les mêmes conditions que celles de l'accord du 18 avril 2002.

Fait à Paris, le 28 avril 2003.

Pour aller plus loin

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