Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 4

Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation › Demande du bénéficiaire.

Les demandes de délivrance des droits peuvent être transmises dès la signature du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2004 pour une délivrance dans les meilleurs délais.

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