Le contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle n'est pas exclusif d'autres activités ou d'autres engagements fussent-ils de même nature. L'intéressé doit toutefois faire en sorte que l'accomplissement de ses activités ou de ses engagements ne compromette pas la bonne exécution des enquêtes dont il est chargé et ne nuise pas à l'employeur qui les lui a confiées.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 4
Annexe IV. Enquêteurs › Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › I - Conditions générales d'engagement › Exécution du contrat
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.