Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 10

Annexe IV. Enquêteurs › Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › III - Conditions d'exécution des travaux › Conditions d'exécution des travaux

Dans le cadre défini par chaque proposition écrite, le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle dispose d'une certaine liberté pour effectuer sa tâche. Il doit néanmoins respecter les obligations qui découlent des instructions données et des exigences particulières des enquêtes.

L'employeur se réserve la faculté de procéder à des inspections et contrôles pour vérifier les conditions d'exécution du travail, au cours de l'enquête ou après son achèvement.

Le délai pour effectuer le contrôle ne peut excéder un mois à compter de la réception par l'institut des derniers questionnaires de l'enquête.

Pour aller plus loin

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