Le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle a la faculté de refuser tout travail dans les limites des droits qu'il a acquis afin d'exercer ses droits à congés payés. Il ne peut alors lui être fait application de la clause de déduction stipulée aux articles 5 et 13.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 15
Annexe IV. Enquêteurs › Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle › III - Conditions d'exécution des travaux › Congés payés
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