DISPOSITIF
POSSIBILITÉ
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CONTREPARTIE PROFESSIONNELLE (1)
Repos hebdomadaire.
Repos hebdomadaire par roulement (2) pour les semaines concernées :
– du 24 au 30 mars 2003 ;
– du 21 au 27 avril 2003 ;
– du 26 mai au 1er juin 2003 ;
– du 23 au 29 juin 2003.
Décret autorisant le repos hebdomadaire par roulement pour les semaines concernées
Une prime de 40 € par jour complet d'activité ou 20 € par demi-journée. Cette prime est portée respectivement à 60 € et à 30 € pour le travail le dimanche.
Pour les salariés en décompte horaire, une majoration (3) de 30 % de la rémunération horaire normale, ou avantage équivalent notamment sous forme de jours de récupération.
Durée du travail maximale hebdomadaire absolue (48 heures).
60 heures pour les semaines concernées.
Autorisation par le directeur départemental du travail après demande effectuée par l'entreprise auprès de l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
Lorsque la durée du travail dépasse 48 heures par semaine, une prime de 60 € est ajoutée aux majorations pour heures supplémentaires au titre de ladite semaine.
Lorsque la durée du travail dépasse 52 heures par semaine, une demi-journée de repos cumulable, ou avantage équivalent, est également attribuée. Ces temps de repos, le cas échéant cumulés, seront pris avant le 31 décembre 2003.
(1) Pour un même dispositif, les contreparties professionnelles ne se cumulent pas avec les contreparties au moins équivalentes accordées par l'entreprise.
(2) Ce dispositif permet le travail d'un salarié de banque pendant tout ou partie de ses 2 jours habituels repos hebdomadaire.
(3) Cette majoration s'applique au salaire horaire brut de référence et s'ajoute aux seules majorations et repos compensateurs légaux résultant, le cas échéant, des heures supplémentaires.