Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 2

Financement de l'OPIIEC

Cet accord n'entraînant pas d'obligation particulière pour les entreprises de la branche, la prise d'une mesure d'extension n'est pas nécessaire. Il sera cependant procédé aux formalités de dépôt auprès du ministère des affaires sociales dans les conditions habituelles.

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