Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 6

Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 › I. - Constitution de l'association › Modifications des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale.

Toute modification des statuts n'est valablement décidée que si elle recueille au moins les 2/3 des voix dans chaque collège.

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