Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 8

Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 › II. - Administration et fonctionnement de l'association › Siège social

Le siège social, actuellement fixé 100, rue Petit, Paris (19e), pourra être transféré par simple décision du comité directeur.

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