Des comités régionaux de composition paritaire couvrant une ou plusieurs régions économiques peuvent être constitués à l'initiative du comité directeur qui en fixera la composition, le fonctionnement et les attributions.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 14
Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 › II. - Administration et fonctionnement de l'association › Comités régionaux
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