Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 18

Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 › III. - Organisation financière de l'association › Commission de contrôle

Une commission de contrôle vérifie chaque année la régularité des opérations comptables et financières de l'association.

Elle est composée d'un représentant de chaque membre adhérent, choisi par lui en dehors du comité directeur.

La commission doit, sur sa demande, pouvoir entendre le commissaire aux comptes de l'association.

Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport écrit, adressé au comité directeur et aux membres adhérents.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.