Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 1er

Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile › CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES › Ressources

Les actions de formation sont financées par une cotisation égale à 0,10 % des salaires bruts de l'année précédente, versée chaque année par les entreprises artisanales de la profession.

Subsidiairement, l'ANDFPCRACM apporte aux opérations engagées le concours financier de son fonds de réciprocité collective, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le conseil de perfectionnement de l'ANDFPCRACM communique en cours d'année à la SPP 2 le montant des sommes disponibles à cet effet.

Pour aller plus loin

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