Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 2

Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile › CHAPITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES › Dispositions comptables

Les sommes gérées sont tenues dans une comptabilité indépendante de la comptabilité générale de l'association.

Le système comptable retrace l'intégralité des opérations de collecte, de gestion et d'affectation.

L'ensemble des opérations comptables fait l'objet de la fourniture d'un bilan et d'un compte d'exploitation spécifiques, en début d'année, établis sous le contrôle des commissaires aux comptes de l'association, dont l'activité donnera lieu à un rapport spécifique à la SPP 2.

Les situations comptables intermédiaires sont fournies, sur sa demande, à la SPP 2.

Pour aller plus loin

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