Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 2

Formation continue - Fongibilité des ressources

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'ANFA au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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