Les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées,
Constatant le litige survenu entre signataires et non-signataires de l'avenant n° 25 et des 2 accords de branche du 7 février 1995, et souhaitant mettre un terme à la situation de blocage des négociations paritaires qui en a résulté,
conviennent ce qui suit :