La commission paritaire décide qu'une commission technique composée d'un représentant de chaque organisation syndicale et patronale se réunira pour examiner les interprétations ainsi que les différents points de désaccord des 3 accords du 7 février 1995 et leurs annexes.
Une synthèse de ces travaux sera communiquée aux différents partenaires avant la réunion paritaire programmée le 7 mars 1996.
Le point 1 de l'ordre du jour de la commission paritaire nationale du 7 mars 1996 sera le suivant : relecture des accords du 7 février 1995 à la lumière de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, pour ouverture d'une négociation qui se terminera au plus tard le 30 mai 1996, aboutissant à la conclusion d'un accord complémentaire qui comprendra les points d'accord acquis à cette date.