Le présent accord, qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail, entrera en vigueur le 1er janvier 1996.
Les parties signataires conviennent de procéder sans délai aux démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.