Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 8

Annexe I Règlement général - Prévoyance › TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS › Assiette des cotisations

Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :

- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé, y compris au titre du maintien du salaire en cas d'absence indemnisée ;

- soit proportionnelles au salaire, auquel cas la cotisation est exprimée en pourcentage :

- soit du salaire brut annuel (tranches A + B) ;

- soit de la tranche A (fraction du salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale) ;

- soit de la tranche B (fraction du salaire annuel comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour aller plus loin

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