Les organisations soussignées,
Vu l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations aux régimes de base de l'assurance vieillesse ;
Vu l'article 2.14 bis de la convention collective modifié par avenant n° 26 du 16 janvier 1996 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 instituant temporairement un dispositif de départ anticipé d'activité,
conviennent de ce qui suit :