Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 4

Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) › TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES › Rente de conjoint survivant

En cas de décès d'un participant, il est versé :

- une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant ;

- une rente temporaire aux orphelins de père et de mère ;

- une indemnité en cas de décès du participant n'ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint.

Les rentes de conjoint sont égales à 60 % des droits de retraite qui auraient été acquis par le participant entre le décès et le 65e anniversaire à un taux contractuel de 4 %.

Pour aller plus loin

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