Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 7

Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) › TITRE III : COTISATIONS › Montant et répartition des cotisations

Le montant des cotisations destiné à financer les prestations du RPS est fixé par l'annexe tarifaire.

Conformément à l'article 1.26 bis de la convention collective du 15 janvier 1981 modifiée, la part des cotisations éventuellement mise à la charge des participants pour la mise en oeuvre des garanties supplémentaires à leur bénéfice ne peut excéder 20 % du montant de chaque cotisation.

Pour aller plus loin

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