Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l'institution est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 15
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL › TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES › Subrogation
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