Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l'institution est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 20
Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général › TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES › Subrogation
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.