Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 13

Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO) › TITRE IV : DECES › Prédécès du conjoint ou d'un enfant à charge

En cas de décès avant 65 ans du conjoint légitime non séparé de corps du participant, il est versé à ce dernier une allocation égale à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.

En cas de décès d'un enfant à charge du participant, l'allocation ci-dessus est égale à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.

Pour aller plus loin

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