Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 2

Capital fin de carrière

Le taux de variation applicable pendant chacune des 3 étapes visées à l'article 1er est celui en vigueur à la date de la notification de la rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit aux indemnités de départ.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.