Les organisations soussignées,
Vu les accords paritaires nationaux antérieurement conclus, notamment l'accord du 15 novembre 1995 étendu par arrêté ministériel du 13 mai 1996 ;
Vu l'article 1.26 de la convention collective modifié par l'avenant n° 33 ;
Vu l'exposé des motifs de l'avenant n° 33 auquel le présent accord est annexé,
conviennent de ce qui suit :