L'IPSA est habilitée à rappeler aux organismes ayant conclu le contrat visé au 2e alinéa de l'article 1.26 c les obligations d'information instituées à l'article 1.26 d.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 7
Prévoyance complémentaire › CHAPITRE II : ENTREPRISES NON ADHERENTES A L'IPSA
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