Les organisations soussignées mandateront leurs représentants aux instances de l'IPSA afin de veiller au respect des dispositions relatives :
- au contrôle de la conformité des contrats conclus par d'autres organismes assureurs ;
- à l'information des entreprises et des salariés de la profession ;
- au suivi des appels de cotisations ;
- à la réalisation des états comptables visés à l'article 9.