Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 8

Fonctionnement du paritarisme › Annexe › STATUTS DU CENTRE D'ÉTUDES DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE (CESA) › Ressources

Les ressources de l'association se composent :

- d'une cotisation forfaitaire annuelle fixée par le conseil d'administration versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;

- des contributions des entreprises au titre de la promotion de la négociation de branche, telles que prévues par l'article 1.04 bis de la convention collective ;

- des réserves du CEASACM constatées au 31 mars 2001, affectées à la liquidation des droits visés au dernier alinéa de l'article 2 de l'accord relatif au fonctionnement du paritarisme ;

- des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;

- plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.

Pour aller plus loin

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