Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 2

Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan › Champ d'application

Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel et territorial défini par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Le règlement visé à l'article 1er fixe les normes applicables lorsqu'une entreprise adhérente d'IAP vient à sortir du champ professionnel ou territorial du présent accord.

Pour aller plus loin

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