Les organisations soussignées,
Vu l'avenant n° 34 et les accords de branche conclus le 27 juin 2002 ;
Vu l'arrêté d'extension de ces accords par arrêté du 26 mars 2003 ;
Vu la délibération paritaire n° 6-03 du 26 juin 2003 ;
Vu la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003,
conviennent de ce qui suit :