Le secrétaire du CESA est chargé de l'accomplissement des formalités afférentes aux modifications des statuts, lesquelles prennent la forme d'un accord collectif qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 3
Modification des statuts du CESA
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