Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension, en vue d'une application simultanée de l'avenant n° 3 et du présent avenant n° 4.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 3
Fonctionnement du paritarisme
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