Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants n° 1 du 15 mars 2001 et n° 2 du 21 novembre 2001 ;
Vu l'avenant n° 40 du 30 juin 2004 à la convention collective ;
Vu la liste des organisations professionnelles participant actuellement à la négociation collective de branche,
Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :