Entre les organisations patronales et syndicales représentatives visées à l'article 5, il est créé une association paritaire à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 pour la promotion et le développement du dialogue paritaire au niveau de la branche.
Cette association prend la dénomination suivante : "Centre d'études des services de l'automobile (CESA)".