Conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2-III du code du travail, il est créé un nouveau FCPE, et il est ajouté en conséquence un 4e point à l'article 6 du règlement, ainsi rédigé :
(voir cet article)
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 7
Règlement d'Inter-Auto-Plan
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