Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 12

Règlement d'Inter-Auto-Plan

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.

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