Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 3

Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005

A la 2e phrase de l'article 2.10 d, les mots : "n'excède pas 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale "sont remplacés par :

"n'excède pas l'assiette de calcul visée à l'article 1.24 c 2".

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