Au dernier point de l'article 4.11 b, les mots : "est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "est inférieur à l'assiette visée à l'article 1.24 c 2", et les mots : "100 % du plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par : "100 % de l'assiette visée à l'article 1.24 c 2".
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 6
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005
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