En ce qui concerne le taux de progression du capital de fin de carrière, tel que fixé par l'article 2 ci-avant, les organisations soussignées conviennent pour l'avenir de ne modifier la progression applicable au-delà de la 41e année de carrière que pour tenir compte des dispositions législatives qui seront applicables en matière de liquidation des pensions de vieillesse au taux plein.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 9
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005
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