Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 4

Financement de la formation professionnelle › Dépôt et extension

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 18 janvier 2006.

Pour aller plus loin

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