Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 8

Plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation › TITRE III : MISE EN OEUVRE › Rôle de l'ANFA

L'ANFA est mandatée pour :

- mettre en oeuvre les actions de diagnostic et d'adaptation des compétences visées au I, en lien avec les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées ;

- négocier et conclure, avec les conseils régionaux, toute convention relative à la mise en oeuvre du plan d'action, en cohérence avec l'EDEC visé à l'article 4 ;

- apporter, parallèlement aux engagements de l'Etat et des conseils régionaux, tout financement susceptible d'être mobilisé et utilisé pour la mise en oeuvre du plan d'action.

La commission paritaire nationale visée à l'article 1.22 a de la convention collective sera régulièrement informée des démarches menées et des travaux réalisés par l'ANFA, jusqu'à la présentation du bilan visé à l'article 10.

Pour aller plus loin

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