L'article 5 " Application du présent accord " devient l'article 4. A son 1er alinéa, les mots " instituée par le présent accord " sont remplacés par les mots : " visée à l'article 1-04 bis c de la convention collective ".
(Voir cet article).
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4
Paritarisme
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