Les cadres dirigeants, entendus comme ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués au sein de l'entreprise, ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Convention collective Immobilier (IDCC 1527)
Article 10
Avenant n° 20 relatif à l'ARTT › Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement › Cadres dirigeants
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