Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. La délégation patronale est mandatée pour demander l'extension.
Convention collective Immobilier (IDCC 1527)
Article 12
Avenant n° 20 relatif à l'ARTT › Chapitre III : Dispositions générales › Entrée en vigueur et régime juridique
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.