Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Convention collective Banque (IDCC 2120)
Article 25
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) › Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples › Titre V : Modifications, liquidation et contestations › Contestation, compétence. › Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
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