Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 5

Frais professionnels › Date d'application de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 %

La suppression de l'abattement est effective à compter du 1er janvier 2008. En conséquence, le 1er exercice de comparaison débute au 1er janvier 2008.

Pour aller plus loin

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